Article D145-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 avril 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Annexe environnementale
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.