Article Annexe 9-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires | RESSORT |
|---|---|
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.