Aller au contenu
En vigueur

Article Annexe 9-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Annexes de la partie réglementaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS

D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉTRIBUNALde première instanceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
SiègeRessort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.Nouméa.Nouméa.Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.Mata-Utu.Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.Papeete.Papeete.Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉTRIBUNALmixte de commerceNOMBREde juges élus
Cour d'appel de Nouméa.Nouméa.10
Cour d'appel de Papeete.Papeete.6

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.