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En vigueur

Article Annexe 8-5-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Annexes partie A Livre VIII > ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.