Article Annexe 7-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L750-1
- Cite Code de commerce art. R752-14
- Cite Code de commerce art. L750-1
- Cite Code de commerce art. R752-14
- Cite Code de commerce art. R752-14
- Cite Code de commerce art. R752-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.