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En vigueur

Article Annexe 4-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 avril 2019 · Annexes de la partie réglementaire

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ

JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice N clos le :Exercice N-1 clos le :Exercice N-2 clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilanBrutNetBrutNetBrutNet
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.