Article Annexe du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation
1. Identité de l'entrepreneur individuel
Nom de naissance :
Nom d'usage, le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Nationalité :
né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) :
Nom commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/ NAF (A) :
Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I ou date déclarée de début d'activité : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique
Nom de naissance :
Nom d'usage le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
(pays si à l'étranger)
Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) (le cas échéant) :
Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
Nom commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/ NAF (A) (le cas échéant) :
Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale
Raison sociale ou dénomination sociale :
Sigle et forme :
Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui non
II.-Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Date de l'engagement : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Objet de l'engagement :
Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres)
Date de demande de la renonciation : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
III.-Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation
(le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes)
IV.-Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : " Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ".
Fait à le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
| Signature de l'entrepreneur individuel | Signature du bénéficiaire de la renonciation |
|---|
Jurisprudence appliquant l'article Annexe du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
interventions en urgence prévus par l'article R. 444-11 du code de commerce : 15. … dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/13920
et, notamment, l'article annexe 4-9.1. … Ce grief constitue un manquement déontologique au regard des dispositions des articles précités du code de commerce et du règlement national des notaires.
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 464992
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 07/12/2012, 11NT01943, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, et notamment son article annexe ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 464992, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-17.542
de commerce ; qu'en conséquence il doit être recouru aux dispositions du contrat type conformément au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Le 1° de l'article R. 444-3 du code de commerce dispose que l'article Annexe 4-7 fixe la liste des prestations dont le tarif est réglementé. … L'article 8 modifie les dispositions de l'article Annexe 4-7 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Le projet de décret inclut, en annexe : - une liste des prestations soumises à un tarif réglementé des professions mentionnées à l'article L. 444-1 du code de commerce , à l'exception des avocats ( article Annexe 4-7)…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.