Article A822-29 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 822-36 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.
Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 13 mars 1972, article 1 v. init.
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 - art. 5 art. 5
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A822-31 (Ab) art. A822-31
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-8 art. Annexe 8-8
- Cite Code de commerce - art. R822-36 art. R822-36
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes art. 5
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. A822-31
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-8
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. R822-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.