Article A822-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II…
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.