Article A822-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II…
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en qualité de maître de stage.
La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.
Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au maître de stage lors de son habilitation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.