Article A821-37 du Code de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Haute autorité de l'audit.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.