Article A814-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article A814-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.648
A 814 - 1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société a intérêt à agir en restitution de l'ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-23.648, Inédit
A 814 - 1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société a intérêt à agir en restitution de l'ensemble…
- CADA, avis n° 20091194 (président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) président du conseil…
La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés…
- Cour d'appel de Poitiers, 14 novembre 2023, n° 22/01969
Dans leurs dernières conclusions RPVA du 07 août 2023, les consorts [Z] sollicitent de la cour de : Vu l'article 4.5.3 du titre III de l'annexe 8-2 de l'article A . 814 - 1 du code de commerce , Vu l'article L621-9 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 20/12601
[P], formalisées dans des écritures du 4 septembre 2007, ont été déclarées irrecevables essentiellement en raison de l'arrêt rendu le 20 août 2012 par le Conseil constitutionnel qui a abrogé l'article L. 624-6 du code…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03542
de commerce . … Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03541
de commerce . … Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03536
de commerce . … Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.