Article A812-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mars 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 2, v. init. art. 2
- Deplace Arrêté du 7 mars 2017 - art. 11 art. 11
- Modifie Arrêté du 7 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R811-7 art. R811-7
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 3
- Deplace Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 11
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. R811-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.