Article A812-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.