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En vigueur

Article A812-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 mars 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.