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En vigueur

Article A811-30 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.