Article A811-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 avril 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.
La note est affectée d'un coefficient 6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.