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En vigueur

Article A811-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 30 avril 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.