Article A762-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.