Article A750-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial.
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9.A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.