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En vigueur

Article A743-15 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

Nombre de salariésChiffre d'affairesÉmolument principal
Aucun salarié-482,84 €
De 1 à 5 salariés-528,13 €
De 6 à 19 salariésInférieur à 750 000,00 €1 106,53 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 €1 247,35 €
De 20 à 150 salariésInférieur à 3 000 000,00 €2 102,37 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 €2 595,27 €
Plus de 150 salariésInférieur à 20 000 000,00 €5 325,32 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 €7 512,19 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 €12 594,07 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.