Article A743-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|---|
| 137 | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,05 € |
Jurisprudence appliquant l'article A743-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … A . 743 - 13 , soit une diminution de 5 %…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.