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En vigueur

Article A743-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolument
137Dessins et modèlesEnsemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt6,05 €

Jurisprudence appliquant l'article A743-13 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.