Article A742-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 août 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.