Article A741-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions…
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce art. 2
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. A741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.