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En vigueur

Article A721-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national…

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.