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En vigueur

Article A721-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national…

Le dossier de candidature comporte :

1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;

2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;

3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;

4° L'avis motivé des chefs de cour.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.