Article A713-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ;
2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral.
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 12, v. init. art. 12
- Deplace Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 21 mai 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. A713-22-1 (V) art. A713-22-1
- Cite Code de commerce - art. A713-7-1 (M) art. A713-7-1
- Cite Code de commerce - art. A713-9 art. A713-9
- Cite Code électoral - art. R27 art. R27
- Cite Code électoral - art. R29 art. R29
- Cite Code électoral - art. R30 art. R30
Cité ou modifié par
- Deplace Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Modifie Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 5
- Cite Code de commerce art. A713-9
- Cite Code de commerce art. A713-9
- Cite Code de commerce art. A713-9
- Cite Code de commerce art. A713-9
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.