Article A713-27 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article R. 713-66 sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires art. 21
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.