Article A712-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A712-10 (V) art. A712-10
- Cite Code de commerce - art. A712-11 (V) art. A712-11
- Cite Code de commerce - art. A712-12 (Ab) art. A712-12
- Cite Code de commerce - art. A712-14 (Ab) art. A712-14
- Cite Code de commerce - art. A712-8 (V) art. A712-8
- Cite Code de commerce - art. A712-9 (Ab) art. A712-9
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R712-24 art. R712-24
- Cite Code de commerce - art. R712-25 art. R712-25
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. R712-25
- Cite Code de commerce art. A712-8
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. A712-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R712-25
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. R712-25
- Cite Code de commerce art. A712-8
- Cite Code de commerce art. A712-11
- Cite Code de commerce art. R712-25
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.