Article A712-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ;
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. A712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. A712-7
- Cite Code de commerce art. A712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. A712-7
- Cite Code de commerce art. A712-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.