Article A711-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau…
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce art. 13
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R711-74-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.