Article A711-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau…
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
Jurisprudence appliquant l'article A711-3 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : " (...) … A . 711 - 3 dudit code dispose que : " Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.