Article A663-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 mai 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 1
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. L628-8
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.