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En vigueur

Article A663-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affairesTaux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €0,266 %

Jurisprudence appliquant l'article A663-5 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.