Article A663-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
| Chiffre d'affaires | Taux de l'émolument |
|---|---|
| De 0,00 € à 150 000,00 € | 1,771 % |
| De 150 001,00 € à 750 000,00 € | 0,886 % |
| De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € | 0,531 % |
| De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € | 0,355 % |
| De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € | 0,266 % |
Jurisprudence appliquant l'article A663-5 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Versailles, 27 septembre 2024, n° 24/00124
Elle propose ainsi de fixer sa rémunération en référence au barème des articles A . 663 - 5 et A.663-7 du code de commerce en fonction des recettes réalisées sous son administration, outre une rémunération au titre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.