Article A663-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 août 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article A663-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
A . 663 - 3 à A. 663-29) ; c. à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII pour les greffiers des tribunaux de commerce (articles A. 743-8 à A. 743-18).). 15 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Avocat à la cour Articles A. 444-187 à A. 444-202 du code de commerce Administrateur judiciaire Articles A . 663 - 3 à A. 663-29 du code de commerce Mandataire judiciaire Source : Code de commerce . 320 Article R…
Versions de l'article (8)
- Version du 21 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2026 au 21 août 2026
- Version du 1er mars 2024 au 1er mars 2026
- Version du 1er mars 2022 au 1er mars 2024
- Version du 1er mars 2020 au 1er mars 2022
- Version du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020
- Version du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018
- Version du 30 mai 2016 au 1er mars 2018
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.