Article A663-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 12
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R663-22
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R663-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.