Article A663-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.
Jurisprudence appliquant l'article A663-18 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2025, n° 24/01596
Or, les montants de ces droits fixes ne dépendent pas de l'importance des diligences accomplies par le liquidateur mais sont calculés à partir d'un tarif réglementé et prévu aux articles A . 663 - 18 et suivants du…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 22/20716
Le liquidateur judiciaire a par ailleurs droit en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A . 663 - 18 attaché au jugement…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2024, n° 24/00859
Le liquidateur a droit en application des articles R663-19 et A663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A663 - 18 attaché au jugement d'ouverture, ce droit lui…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2023, n° 22/16658
Le liquidateur judiciaire a par ailleurs droit en application des articles R 663-19 et A663-19 du code de commerce au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu à l'article A663 - 18 attaché au jugement…
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/05994
En application des articles R. 663-19 et A663-19 du code de commerce , le liquidateur a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663 - 18 attaché au jugement d'ouverture, ce droit lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.