Article A663-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 mai 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 1
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R663-17
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R663-17
- Cite Code de commerce art. A663-20
- Cite Code de commerce art. A663-20
- Cite Code de commerce art. A663-20
- Cite Code de commerce art. A663-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.