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En vigueur

Article A663-15-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 0003,292 %
De 15 001 à 50 0002,351 %
De 50 001 à 150 0001,411 %
De 150 001 à 300 0000,470 %
Au-delà de 300 0000,235 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.