Article A663-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 mai 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs art. 1
- Cite Code de commerce art. R626-43
- Cite Code de commerce art. R663-14
- Cite Code de commerce art. R663-14
- Cite Code de commerce art. A663-4
- Cite Code de commerce art. A663-4
- Cite Code de commerce art. A663-4
- Cite Code de commerce art. A663-4
- Cite Code de commerce art. A663-4
- Cite Code de commerce art. A663-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.