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En vigueur

Article A663-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 €4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 €3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 €2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 €1,328 %
Au-delà de 300 000,00 €0,886 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.