Article A663-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux de l'émolument |
|---|---|
| De 0,00 € à 15 000,00 € | 4,426 % |
| De 15 001,00 € à 50 000,00 € | 3,540 % |
| De 50 001,00 € à 150 000,00 € | 2,655 % |
| De 150 001,00 € à 300 000,00 € | 1,328 % |
| Au-delà de 300 000,00 € | 0,886 % |
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.