Article A526-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2011 · Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité…
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 1
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Concorde Code de commerce art. A526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Concorde Code de commerce art. A526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
- Concorde Code de commerce art. A526-3
- Cite Code de commerce art. R526-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.