Aller au contenu
En vigueur

Article A526-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité…

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.