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En vigueur

Article A462-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'autorité de la concurrence > Chapitre II : Des attributions

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article A462-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.