Article A462-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'autorité de la concurrence > Chapitre II : Des attributions
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article A462-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-02 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du…
Ce projet d'arrêté, qui insère un nouvel article A . 462 - 1 et une annexe dans la partie « Arrêtés » du code de commerce , fait l'objet du présent avis. 22. … Le projet d'arrêté introduit enfin dans le code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.