Aller au contenu
En vigueur

Article A444-98 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteVente de gré à gréVente par adjudication volontaireVente par adjudication judiciaire
De 0 à 6 500 €2,322 %4,644 %3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €0,958 %1,916 %1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €0,639 %1,277 %0,958 %
Plus de 60 000 €0,479 %0,958 %0,718 %

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.