Article A444-98 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Vente de gré à gré | Vente par adjudication volontaire | Vente par adjudication judiciaire |
|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 4,644 % | 3,483 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | 1,916 % | 1,437 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 1,277 % | 0,958 % |
| Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,958 % | 0,718 % |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.