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En vigueur

Article A444-95 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 10 unitésPlus de 10 et moins de 25 unités25 ou plus de 25 unités, et moins de 100 unités100 ou plus de 100 unités, et moins de 250 unités250 ou plus de 250 unités, et moins de 500 unités500 ou plus de 500 unités
De 0 à 6 500 €3,870 %3,096 %2,580 %1,935 %1,548 %1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %1,277 %1,064 %0,798 %0,639 %0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %0,851 %0,709 %0,532 %0,426 %0,355 %
Plus de 60 000 €0,799 %0,639 %0,532 %0,399 %0,319 %0,266 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.