Article A444-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article A444-9 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Cette modification devra être retranscrite par les prochains arrêtés adoptés sur le fondement de l'article L. 444-3 aux articles A . 444 - 9 , s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, A. 444-52, s'agissant des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
ou au maintien de professionnels. 247 L'article A . 444 - 9 du code de commerce dispose que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires art. 9
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. A444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. A444-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.