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En vigueur

Article A444-87 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° En cas de licitation de gré à gré :

a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €0,709 %
Plus de 60 000 €0,532 %

b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,798 %

2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €2,128 %
Plus de 60 000 €1,596 %

3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :

a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €1,995 %
Plus de 60 000 €1,497 %

b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,798 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.