Article A444-85 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 44 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | 113,20 € |
| 45 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet | 188,66 € |
| 46 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 75,46 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.