Article A444-84-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil art. 2
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 342-11
- Cite Code civil art. 316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.